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Responsabilité des parents
Actualités du droit des victimes

Cour d'Appel d'Amiens – 1e chambre – Arrêt du 28 Juin 2007

  • Les faits
Un enfant de trois ans démarre un véhicule laissé en stationnement dans un lieu privé, une personne effectuant une réparation sur l'automobile est blessée.

  • La décision
Les parents de l'enfant, même absents, sont responsables de plein droit  sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
 
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